Les constats

Vous souhaitez établir la preuve du préjudice que vous subissez ? Ne tardez pas, contactez-nous au plus vite !

Tel 04 42 09 11 69

Nos domaines d’intervention

Que vous soyez un particulier, un professionnel ou une administration, nos constats protègent vos droits.

Particulier :

• Relations familiales et conjugales : Inventaire mobilier, abandon de domicile conjugal, droit de visite
• Troubles du voisinage
• Atteinte au droit de propriété
• Etats des lieux
• Permis de construire
• Dégâts des eaux, tempête
• Retard, mauvaise exécution de travaux

Entreprise :

• Retard de livraison, matériel non conforme
• Assemblée générale d’actionnaires
• Piquets de grève
• Retard ou faute lourde d’un salarié, licenciement
• Contrefaçon, concurrence déloyale

Collectivité locale :

• Etat des lieux avant travaux
• Réception des dossiers de marchés publics

Une valeur indéniable

Nos procès-verbaux de constat font foi jusqu’à preuve contraire. Ils dressent un état des lieux de la situation à un moment précis.

Les constats sont considérés par les tribunaux et les compagnies d’assurance, comme un véritable moyen d’administration de la preuve car ils sont précis, objectifs et impartiaux.

Ils vous évitent, dans bien des cas, le recours à une expertise judiciaire.