La signification des actes
Officiers publics et ministériels, nous sommes les seuls professionnels habilités à signifier les actes.
La signification constitue le mode de transmission des documents le plus sur.
Nous remettons l’acte, en mains propres, au destinataire ou, en son absence, à toute personne présente à son domicile ou à sa résidence.
A défaut, l’acte sera conservé à l’étude, dans l’attente d’y être retiré par l’intéressé.
Pourquoi nous contacter ?
Lorsque la signification est imposée par la loi, ce qui est le cas pour de nombreux actes judiciaires et extra-judiciaires.
Lorsqu’une notification par lettre simple ou par lettre recommandée avec accusé de réception (licenciement, sommation de payer) est autorisée, mais que l’expéditeur souhaite écarter les aléas liés à ces modes de notification (lettre refusée par le destinataire, destinataire n’habitant pas à l’adresse indiquée).
Quels sont les actes concernés ?
Des actes judiciaires intervenant dans le cadre d’une procédure ou d’un procès :
- Citations et assignations en justice
- Significations des jugements
- Significations des actes de procédure dans le cadre de l’exécution des décisions de justice
Les actes extra-judiciaires produisant des effets juridiques :
- Sommations de payer ou de faire
- Significations de cessions de fonds de commerce
- Oppositions sur prix de vente d’un fonds de commerce
- Congés, offres ou demandes de renouvellement du bail commercial
Quels sont ses intérêts ?
- La signification fait courir certains délais (recours, actes de procédure, préavis)
- Elle apporte la certitude du domicile du destinataire
- Elle donne date et contenu certains aux actes