SCP
ROSA Guy
HUISSIER DE JUSTICE
à Marignane

La signification des actes

Officiers publics et ministériels, nous sommes les seuls professionnels habilités à signifier les actes.

La signification constitue le mode de transmission des documents le plus sur. 

Nous remettons l’acte, en mains propres, au destinataire ou, en son absence, à toute personne présente à son domicile ou à sa résidence.

A défaut, l’acte sera conservé à l’étude, dans l’attente d’y  être retiré par l’intéressé.

Pourquoi nous contacter ?

Lorsque la signification est imposée par la loi, ce qui est le cas pour de nombreux actes judiciaires et extra-judiciaires.

Lorsqu’une notification par lettre simple ou par lettre recommandée avec accusé de réception (licenciement, sommation de payer) est autorisée, mais que l’expéditeur souhaite écarter les aléas liés à ces modes de notification (lettre refusée par le destinataire, destinataire n’habitant pas à l’adresse indiquée).

Quels sont les actes concernés ?

Des actes judiciaires intervenant dans le cadre d’une procédure ou d’un procès :

  • Citations et assignations en justice
  • Significations des jugements
  • Significations des actes de procédure dans le cadre de l’exécution des décisions de justice

 Les actes extra-judiciaires produisant des effets juridiques :

  • Sommations de payer ou de faire
  • Significations de cessions de fonds de commerce
  • Oppositions sur prix de vente d’un fonds de commerce
  • Congés, offres ou demandes de renouvellement du bail commercial

Quels sont ses intérêts ?

  • La signification fait courir certains délais (recours, actes de procédure, préavis)
  • Elle apporte la certitude du domicile du destinataire
  • Elle donne date et contenu certains aux actes

Coordonnées :

  • Adresse :
    • 3 avenue René Dubos
      13724 MARIGNANE
  • Tél. : 04 42 09 11 69
  • Constat : 04 42 09 35 77
  • Fax : 04 42 88 59 02
  • Email : rosahuissier@gmail.com