SCP
ROSA Guy
HUISSIER DE JUSTICE
à Marignane

Le contentieux locatif

Sources de conflits fréquents, les rapports propriétaires/locataires peuvent nécessiter le recours à un professionnel du droit.

Nous vous assistons tout au long de votre bail, quelle que soit sa nature (bail d’habitation, bail commercial ou bail professionnel).

La prévention des litiges

Au début du bail :

  • Information sur vos droits et obligations réciproques
  • Etat des lieux d’entrée
  • Rédaction du bail et des actes de caution
  • Vérification de l’absence de clause abusive dans le bail

Au cours du bail :

  • Gestion du bail : révision des loyers, répartition annuelle des charges
  • Rédaction de la demande ou de l’offre de renouvellement du bail
  • Régularisation du congé pour reprise

Au terme du bail :

  • Etat des lieux de sortie
  • Etablissement du solde des comptes

Le dénouement des litiges

Vous êtes propriétaire :

  • Mise en demeure du locataire de justifier d’une assurance locative
  • Action contre les cautions en cas de manquement du locataire
  • Constatation du mauvais entretien ou de la dégradation des lieux
  • Recouvrement des loyers ou charges impayées
  • Résiliation judiciaire du bail et expulsion du locataire

Vous êtes locataire :

  • Actions tendant au respect des droits issus du bail
  • Mise en demeure du propriétaire d’effectuer les travaux qui sont à sa charge
  • Action en restitution de dépôt de garantie

Coordonnées :

  • Adresse :
    • 3 avenue René Dubos
      13724 MARIGNANE
  • Tél. : 04 42 09 11 69
  • Constat : 04 42 09 35 77
  • Fax : 04 42 88 59 02
  • Email : rosahuissier@gmail.com